Cession de fonds de commerce
Vendre ou acheter un fonds, avec toutes les sécurités.
Acheter ou vendre un fonds de commerce (clientèle, bail, matériel, enseigne) implique un formalisme strict : mentions obligatoires de l'acte, publicité légale, séquestre du prix et purge du droit d'opposition des créanciers. Nous sécurisons l'acte et pilotons les formalités de A à Z.
Comment ça se passe
- 1
Audit de l'opération
Vérification du bail, du chiffre d'affaires, du matériel et des contrats transmis.
- 2
Rédaction de l'acte
Acte de cession conforme avec toutes les mentions légales obligatoires.
- 3
Publicité légale
Publication au journal d'annonces légales et au BODACC.
- 4
Séquestre et clôture
Le prix est séquestré le temps de la purge des oppositions, puis libéré.
Ce qui est inclus
- Acte de cession avec mentions obligatoires
- Publicité légale (journal + BODACC)
- Coordination du séquestre du prix
- Information préalable des salariés (loi Hamon)
- Déclaration et calcul des droits d'enregistrement
- Suivi de la purge du droit d'opposition
Documents à prévoir
- Kbis du cédant
- Bail commercial en cours
- Trois derniers bilans et CA mensuels
- Inventaire du matériel cédé
- Projet d'acte de cession
Questions fréquentes
Pour protéger les créanciers et l'administration fiscale : le prix est bloqué chez un tiers le temps des oppositions et du paiement des impôts (souvent 3 à 5 mois).
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