Cession de parts sociales
Vendre ou transmettre des parts de SARL ou EURL.
La cession de parts de SARL ou EURL suit un formalisme précis : agrément des associés, acte de cession, enregistrement au service des impôts et paiement des droits. Nous rédigeons l'acte, gérons la procédure d'agrément et l'enregistrement, et mettons à jour les statuts si besoin.
Comment ça se passe
- 1
Cadrez la cession
Cédant, cessionnaire, nombre de parts et prix. On vérifie la clause d'agrément.
- 2
Agrément et acte
Procédure d'agrément des associés et rédaction de l'acte de cession.
- 3
Enregistrement fiscal
Dépôt de l'acte au service des impôts et paiement des droits.
- 4
Mise à jour
Statuts et registre des associés actualisés.
Ce qui est inclus
- Acte de cession de parts rédigé
- Procédure d'agrément des associés
- Enregistrement au service des impôts
- Mise à jour des statuts si nécessaire
- Calcul des droits d'enregistrement
- Conseil sur la garantie d'actif et de passif
Documents à prévoir
- Kbis de moins de 3 mois
- Statuts en vigueur (clause d'agrément)
- Pièces d'identité du cédant et du cessionnaire
- Projet d'acte de cession
- Décision d'agrément des associés
Questions fréquentes
3 % du prix après un abattement proportionnel. Le paiement est à la charge du cessionnaire, sauf accord contraire.
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