Cession d'actions
Transférer des actions de SAS ou SASU en sécurité.
La cession d'actions de SAS ou SASU est plus souple que celle des parts, mais reste encadrée par les statuts (clauses d'agrément, préemption). Nous rédigeons l'ordre de mouvement, mettons à jour le registre des mouvements de titres et gérons l'enregistrement fiscal lorsqu'il est requis.
Comment ça se passe
- 1
Cadrez l'opération
Cédant, acquéreur, nombre d'actions et prix. On vérifie les clauses des statuts.
- 2
Documents de cession
Ordre de mouvement et, si besoin, acte de cession rédigés.
- 3
Registres à jour
Mise à jour du registre des mouvements de titres et des comptes.
- 4
Formalités fiscales
Enregistrement auprès des impôts lorsque la loi l'exige.
Ce qui est inclus
- Ordre de mouvement de titres rédigé
- Vérification des clauses statutaires (agrément, préemption)
- Mise à jour du registre des mouvements
- Mise à jour des comptes d'actionnaires
- Enregistrement fiscal si requis
- Conseil sur la garantie d'actif et de passif
Documents à prévoir
- Kbis de moins de 3 mois
- Statuts en vigueur (clauses d'agrément / préemption)
- Registre des mouvements de titres
- Pièces d'identité du cédant et de l'acquéreur
- Ordre de mouvement de titres
Questions fréquentes
L'enregistrement n'est pas systématique mais devient obligatoire si un acte est rédigé. Les droits s'élèvent à 0,1 % du prix.
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