Dépôt des comptes au greffe
Vos comptes déposés dans les délais, sans risque d'amende.
Après l'approbation, la plupart des sociétés doivent déposer leurs comptes au greffe dans le mois (deux par voie électronique). Nous préparons le dépôt, appliquons l'option de confidentialité si vous y avez droit et confirmons l'enregistrement. On évite ainsi les injonctions et amendes.
Comment ça se passe
- 1
Réunir les comptes
On vérifie le bilan, le compte de résultat et le PV d'approbation.
- 2
Option de confidentialité
Si vous êtes une petite entreprise, on applique l'option de non-publication.
- 3
Dépôt
Transmission dématérialisée des comptes au greffe.
- 4
Confirmation
On récupère et vous transmet l'attestation de dépôt.
Ce qui est inclus
- Vérification de la liasse à déposer
- Déclaration de confidentialité (si éligible)
- Dépôt dématérialisé au greffe
- Récupération de l'attestation de dépôt
- Rappel de l'échéance chaque année
- Conseil sur les options de publication
Documents à prévoir
- Bilan et compte de résultat
- PV d'approbation des comptes
- Proposition d'affectation du résultat
- Rapport de gestion (si applicable)
Questions fréquentes
Une injonction sous astreinte du tribunal et une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le dépôt dans les délais évite tout cela.
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