Approuver et déposer ses comptes annuels
Chaque année, votre société doit approuver puis déposer ses comptes. Une obligation à ne pas prendre à la légère : l'oubli expose à des sanctions. On vous guide pas à pas.
À la clôture de chaque exercice, votre société doit faire approuver ses comptes par les associés, puis les déposer au greffe. C'est une obligation légale annuelle, distincte de la déclaration fiscale, et son non-respect peut entraîner des injonctions et des sanctions. Beaucoup de dirigeants la découvrent tard, dans l'urgence. Ce guide vous explique le calendrier, les documents et la marche à suivre pour rester en règle, année après année, sans stress.
Établir les comptes annuels
À la fin de l'exercice, on établit les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe. Ils donnent l'image fidèle de la situation de la société. C'est généralement votre expert-comptable, ou votre pré-comptabilité bien tenue, qui permet de les produire dans les temps.
Nos conseils
- Une comptabilité tenue au fil de l'eau rend cette étape rapide et indolore.
Approuver les comptes en assemblée
Les associés se réunissent en assemblée générale ordinaire, en principe dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, pour approuver les comptes. Ils décident aussi de l'affectation du résultat : mise en réserve, report, ou distribution de dividendes. Un PV d'approbation est rédigé.
Nos conseils
- Pour une clôture au 31 décembre, l'assemblée doit en général se tenir avant le 30 juin.
- L'affectation du résultat est une décision à part entière, à bien tracer dans le PV.
Déposer les comptes au greffe
Dans le mois (ou les deux mois en cas de dépôt en ligne) suivant l'approbation, les comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique. Ce dépôt rend les comptes accessibles, mais les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes.
Nos conseils
- Les TPE peuvent demander la confidentialité de leurs comptes pour ne pas les rendre publics.
- Respectez le délai : le retard de dépôt expose à une injonction sous astreinte.
Votre checklist
- Comptes annuels établis (bilan, résultat, annexe)
- Assemblée d'approbation tenue dans les 6 mois
- Affectation du résultat décidée
- PV d'approbation rédigé
- Dépôt au greffe via le guichet unique dans les délais
- Option de confidentialité activée si éligible
Questions fréquentes
Le dirigeant s'expose à une injonction de dépôt sous astreinte prononcée par le tribunal, voire à des sanctions. Le défaut de dépôt nuit aussi à la crédibilité de l'entreprise auprès des partenaires.
Aller plus loin
Nos services qui prennent le relais sur ce sujet.
Approbation des comptes annuels
On prépare l'assemblée d'approbation des comptes et l'affectation du résultat.
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