Publier une annonce légale
L'annonce légale informe officiellement le public de la création de votre société. Obligatoire, elle est simple à publier quand on sait où et comment s'y prendre.
La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire de la création d'une société : elle rend votre projet public et opposable aux tiers. Au-delà de la création, on en publie aussi à chaque grand changement (transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution…). L'annonce reprend les informations clés de la société dans un journal habilité, et vous délivre une attestation de parution à joindre à votre dossier. Voici comment la rédiger et la publier sans erreur ni surcoût.
Choisir un journal habilité
L'annonce doit paraître dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un support en ligne habilité dans le département de votre siège social. Tous les journaux ne sont pas habilités, et l'habilitation est départementale. Vérifiez ce point avant de payer quoi que ce soit.
Nos conseils
- Le département du siège détermine quels journaux sont autorisés.
Rédiger l'annonce
L'annonce de création reprend les mentions clés : dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, objet social, durée, et identité du dirigeant. Chaque mention compte : une erreur ou un oubli peut entraîner un rejet du dossier au greffe. Relisez attentivement avant publication.
Nos conseils
- Reprenez mot pour mot les informations de vos statuts pour éviter toute incohérence.
Payer et publier
Depuis quelques années, le tarif des annonces de création est forfaitaire et dépend surtout de la forme juridique et du département. Vous réglez en ligne et l'annonce est publiée. Le coût est donc prévisible, sans dépendre du nombre de lignes pour la plupart des créations.
Nos conseils
- Une SASU/EURL bénéficie souvent d'un forfait réduit par rapport à une SAS/SARL.
Récupérer l'attestation de parution
Une fois l'annonce publiée, le journal vous délivre une attestation de parution. C'est cette attestation, et non le journal lui-même, qui doit être jointe au dossier d'immatriculation sur le guichet unique. Conservez-la précieusement.
Nos conseils
- L'attestation de parution suffit au dossier : inutile d'attendre la version papier du journal.
Votre checklist
- Statuts finalisés
- Département du siège identifié
- Journal habilité sélectionné
- Annonce rédigée avec toutes les mentions obligatoires
- Paiement effectué et annonce publiée
- Attestation de parution récupérée
Questions fréquentes
Le tarif est forfaitaire et varie selon la forme juridique et le département. Les formes unipersonnelles (SASU, EURL) bénéficient d'un forfait réduit.
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