Transférer le siège social
Changer l'adresse de votre société est une formalité courante. Les étapes varient selon que vous restez ou non dans le même ressort de greffe — on vous guide.
Vous déménagez, vous quittez votre domicile pour un local, ou vous changez de département ? Le siège social est l'adresse officielle de votre société, celle qui figure sur le Kbis et détermine le tribunal compétent. Le transférer suit une procédure précise : décision, mise à jour des statuts, publicité et dépôt. La complexité dépend surtout d'un point : restez-vous dans le même ressort de greffe ou non ? Ce guide vous montre les deux cas de figure.
Qui décide du transfert ?
La décision de transférer le siège appartient en principe aux associés, réunis en assemblée, et donne lieu à un PV. Dans certaines sociétés (SAS, SARL), les statuts autorisent le dirigeant à décider seul du transfert, sous réserve de ratification ultérieure. Vérifiez d'abord ce que prévoient vos statuts avant de convoquer qui que ce soit.
Nos conseils
- Dans une SAS, le président peut souvent transférer le siège seul si les statuts le permettent.
Mettre à jour les statuts
L'adresse du siège figure dans vos statuts : il faut donc les modifier pour y inscrire la nouvelle adresse. Cette mise à jour accompagne le PV de décision et constitue la pièce maîtresse du dossier. Conservez la version à jour datée et signée.
Nos conseils
- Profitez-en pour vérifier que les autres mentions des statuts sont toujours exactes.
La publicité : une ou deux annonces légales
Si vous restez dans le même département (même ressort de greffe), une seule annonce légale dans un journal habilité suffit. Si vous changez de département, il faut publier deux annonces : une dans l'ancien département et une dans le nouveau. C'est le principal facteur de coût et de complexité du transfert.
Nos conseils
- Le coût d'un transfert hors département est plus élevé à cause de la double publication.
Déposer le dossier et obtenir le nouveau Kbis
Vous déposez le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI : PV, statuts mis à jour, attestation(s) de parution et justificatif de jouissance du nouveau local (bail, contrat de domiciliation…). Une fois traité, vous recevez un Kbis à jour mentionnant la nouvelle adresse.
Nos conseils
- Pensez à mettre à jour votre adresse partout : banque, factures, assurances, site web.
Votre checklist
- Statuts vérifiés (qui décide du transfert)
- PV de décision rédigé
- Statuts mis à jour avec la nouvelle adresse
- Justificatif du nouveau local (bail / domiciliation)
- Annonce(s) légale(s) publiée(s)
- Dépôt effectué sur le guichet unique
- Nouveau Kbis reçu et adresse mise à jour partout
Questions fréquentes
Le poste principal est l'annonce légale : une publication si vous restez dans le département, deux si vous en changez. S'ajoutent les frais de dépôt au guichet unique.
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