Nomination d'un commissaire aux comptes
Désigner un CAC quand la loi ou vos statuts l'exigent.
Au-delà de certains seuils, ou sur exigence statutaire ou d'un associé, vous devez nommer un commissaire aux comptes (CAC). Nous rédigeons la décision de nomination, déposons la modification au guichet unique et mettons à jour le Kbis. On vous aide aussi à vérifier si vous êtes réellement concerné.
Comment ça se passe
- 1
Vérification des seuils
On confirme si vous dépassez les seuils ou si une clause vous y oblige.
- 2
Nomination
Rédaction du PV de nomination et recueil de l'acceptation du CAC.
- 3
Dépôt
Dépôt de la modification au guichet unique.
- 4
Kbis à jour
Le commissaire aux comptes figure désormais sur le Kbis.
Ce qui est inclus
- Vérification de l'obligation de nommer un CAC
- Procès-verbal de nomination rédigé
- Lettre d'acceptation du commissaire
- Dépôt de la modification au guichet unique
- Mise à jour du Kbis
- Conseil sur la durée du mandat (6 exercices)
Documents à prévoir
- Kbis de moins de 3 mois
- Statuts en vigueur
- PV de nomination du commissaire
- Lettre d'acceptation du commissaire aux comptes
Questions fréquentes
Lorsque vous dépassez deux des trois seuils (bilan, chiffre d'affaires, effectif), ou si vos statuts ou un associé l'exigent. Nous vérifions votre situation exacte.
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