Transformation de forme juridique
Passez d'une forme à une autre sans créer une nouvelle société.
Votre structure n'est plus adaptée à votre croissance ? La transformation (SARL en SAS, EI en société, etc.) permet de changer de forme tout en conservant la même personne morale, son historique et son SIREN. Nous gérons les rapports, actes et formalités, avec l'intervention d'un commissaire à la transformation si nécessaire.
Comment ça se passe
- 1
Étude du projet
On vérifie l'intérêt et les conséquences fiscales et sociales de la transformation.
- 2
Rapport et décision
Coordination du rapport du commissaire si requis, puis assemblée extraordinaire.
- 3
Nouveaux statuts
Rédaction des statuts adaptés à la nouvelle forme.
- 4
Dépôt et mise à jour
Annonce légale et dépôt ; le Kbis reflète la nouvelle forme.
Ce qui est inclus
- Analyse d'opportunité de la transformation
- Procès-verbal d'assemblée extraordinaire
- Rédaction des nouveaux statuts
- Coordination du commissaire à la transformation
- Publication de l'annonce légale
- Dépôt de la modification au guichet unique
Documents à prévoir
- Kbis de moins de 3 mois
- Statuts en vigueur
- Derniers comptes annuels approuvés
- PV d'assemblée extraordinaire
- Rapport du commissaire à la transformation (si requis)
Questions fréquentes
Oui. La transformation ne crée pas de nouvelle société : le SIREN, les contrats et l'historique sont conservés.
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